Le Groupe ECF réagit au décret limitant le financement CPF au premier permis de conduire
Malgré notre mobilisation pour promouvoir un renforcement sur le contrôle des financements des formations au permis deux-roues via le CPF, les rumeurs sont désormais confirmées, puisque le décret limitant l’utilisation du CPF pour le financement du permis de conduire a été publié le 17 mai 2024 au Journal Officiel.
Le CPF limité au premier permis de conduire
Le décret 2024-444 du 17 mai 2024 précise que la mobilisation des droits inscrits sur le compte personnel de formation (CPF), est subordonnée à la condition que le titulaire du compte ne dispose pas d’un permis de conduire en cours de validité sur le territoire national.
Pour faire simple, si vous possédez déjà le permis B, vous n’aurez pas le droit de financer votre permis moto en utilisant votre CPF. C’est également le cas si vous possédez déjà le permis moto (A1, A2 ou A) et que vous souhaitez financer votre permis B avec votre CPF.
La position du groupe ECF
Le groupe ECF déplore ce décret qui est contraire à l’esprit de la loi Houlié. Adoptée en juin 2023, elle devait permettre l’utilisation du CPF pour passer tous les permis de véhicules terrestres à moteur, y compris les permis motos et voiturettes.
Pour Patrick Mirouse, président du groupe ECF : « Ce décret est injuste car il pénalise les personnes dont l’accès à l’emploi dépend d’un permis de conduire. De plus les écoles de conduite se sont mobilisées pour obtenir leur certification Qualiopi, et ainsi permettre à leurs clients d’accéder au financement via le CPF. Le gouvernement, en faisant marche arrière, va créer un impact négatif sur le chiffre d’affaires des écoles de conduite. Pour éviter certains abus, plutôt que de limiter l’utilisation du CPF au premier permis, il nous aurait paru plus pertinent que le financement pour un permis de conduire du groupe léger ne puisse être attribué qu’une seule fois au bénéficiaire. Une nuance qui a son importance puisqu’elle aurait permis aux titulaires du permis B qui ont auto-financé leur première formation, de passer leur permis moto grâce au CPF pour se rendre à leur travail par exemple. »
Exception pour le permis BE
Le permis BE (permis remorque) est toujours finançable par le CPF même si vous possédez déjà le permis B ou un permis moto.
L’apprentissage anticipé de la conduite éligible au CPF
Ce nouveau décret annonce une nouvelle formation pouvant être financée par le CPF. Il s’agit du permis B en apprentissage anticipé de la conduite (AAC - conduite accompagnée). Cette modification permet aux jeunes apprentis, âgés de 15 à 17 ans, d’ouvrir leur compte personnel de formation et de l’utiliser pour le financement de leur permis de conduire.
Attestation sur l’honneur, contrôles supplémentaires…
De nouvelles précisions dans le décret sur la mobilisation du CPF au niveau de l’attestation sur l’honneur :
- Le candidat devra remplir une attestation sur l’honneur stipulant qu’il n’a pas d’autres permis de conduire et qu’il n’a pas fait l’objet d’une suspension du permis. Cette nouvelle attestation est en cours de réécriture.
- Le numéro NEPH du candidat devra figurer sur l’attestation. Celle-ci devra être conservée pendant 4 ans par l’école de conduite et pourra être demandée par la Caisse des dépôts et consignations en cas de contrôle.
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