Barèmes des infractions
Si vous commettez une infraction, les forces de l’ordre qui la constatent vous informent du risque de retrait de points. Ce retrait de points est effectif quand la réalité de l’infraction est établie, soit par le paiement de l’amende forfaitaire ou l’absence de paiement de l’amende forfaitaire majorée dans les délais impartis, soit par la condamnation devenue définitive par le juge, ou encore après exécution d’une composition pénale.
Le retrait de points est alors enregistré par la préfecture dans le SNPC (Système National des Permis de Conduire). Il vous est signifié par courrier simple. La lettre 48N est envoyée en recommandé.
Perte de 1 point
- Dépassement de la vitesse maximale autorisée inférieur à 20 km/h
- Chevauchement d'une ligne continue seule ou quand elle n'est pas doublée d'une ligne discontinue du côté de l'usager
Perte de 2 points
- Dépassement de la vitesse maximale autorisée supérieur ou égal à 20 km/h et inférieur à 30 km/h
- Circulation ou stationnement sur le terre-plein central de l'autoroute
- Accélération de l'allure par le conducteur d'un véhicule sur le point d'être dépassé
- Présence dans le champ de vision du conducteur d’un écran qui ne constitue pas une aide à la conduite ou à la navigation
Perte de 3 points
- Dépassement de la vitesse maximale autorisée supérieur ou égal à 30 km/h et inférieur à 40 km/h
- Téléphone tenu en main par le conducteur d'un véhicule en circulation
- Port à l’oreille de tout dispositif susceptible d’émettre du son pour tous les usagers de la route circulant avec un volant (poids lourds, voiture) ou un guidon (moto, scooter, cyclomoteur, vélo)
- Non respect des distances minimales de sécurité imposées entre véhicules
- Circulation sans motif sur la partie gauche de la chaussée
- Franchissement d'une ligne continue seule ou quand elle n'est pas doublée par une ligne discontinue du côté de l'usager
- Circulation sur les bandes d'arrêt d'urgence
- Changement important de direction sans avoir averti et s'être assuré que la manœuvre est sans danger pour les autres usagers
- Dépassement dangereux
- Arrêt ou stationnement dangereux
- Stationnement sur la chaussée la nuit ou par temps de brouillard, en un lieu dépourvu d'éclairage public, d'un véhicule sans éclairage ni signalisation
- Non-port de la ceinture de sécurité par le conducteur
- Non-port du casque ou port d'un casque non homologué pour les conducteurs de deux et trois-roues immatriculés
- Visionnage d'un écran de télévision
- Utilisation d’une motocyclette légère sans l’autorisation correspondante
- Conduite d'un véhicule sans respecter les conditions de validité ou les restrictions d'usage du permis de conduire
Perte de 4 points
- Dépassement de la vitesse maximale autorisée supérieur ou égal à 40 km/h et inférieur à 50 km/h
- Non respect de la priorité
- Non respect de l'arrêt imposé par le panneau "stop" ou par le feu rouge fixe ou clignotant
- Circulation la nuit ou par temps de brouillard en lieu dépourvu d'éclairage public, d'un véhicule sans éclairage ni signalisation
- Marche arrière ou demi-tour sur autoroute
- Circulation en sens interdit
Perte de 6 points
Pour les contraventions suivantes :
- Dépassement de la vitesse maximale autorisée supérieur ou égal à 50 km/h
- Conduite ou accompagnement d'un élève conducteur avec un taux d'alcoolémie supérieur ou égal à 0,50 g/l de sang (ou 0,25 mg/l d'air expiré) et inférieur à 0.80 g/l de sang (ou 0,40 mg/l d'air expiré) pour les titulaires d'un permis hors période probatoire
- Conduite avec un taux d'alcoolémie supérieur ou égal à 0,20 g/l de sang pour tous les titulaires d’un permis probatoire ou les conducteurs en apprentissage (à compter du 1er juillet 2015)
- Transport, détention, usage d'appareil destiné à déceler ou perturber les contrôles et les "avertisseurs de radars"
Pour les délits suivants :
- Délit de fuite
- Conduite ou accompagnement d'un élève conducteur avec un taux d'alcoolémie égal ou supérieur à 0.80 g/l de sang (ou 0,40 mg/l d'air expiré)
- Refus de se soumettre aux vérifications d'alcoolémie
- Conduite en état d'ivresse manifeste
- Conduite après usage de stupéfiants
- Refus de se soumettre aux tests de dépistage de stupéfiants
- Homicide ou blessures involontaires entraînant une incapacité totale de travail
- Récidive d'un dépassement de 50 km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée dans les 3 années
- Refus d'obtempérer, d'immobiliser le véhicule et de se soumettre aux vérifications
- Entrave ou gêne à la circulation
- Conduite malgré rétention ou suspension du permis
- Refus de restitution du permis
- Défaut volontaire de plaques d'immatriculation et fausses déclarations
- Utilisation volontaire de fausses plaques d'immatriculation
- Non-respect de l'obligation de céder le passage au piéton s'engageant régulièrement dans la traversée d'une chaussée ou circulant dans une zone piétonne ou une zone de rencontre
Perte maximale de points
Il est impossible de perdre 12 points en une seule fois. Pour plusieurs infractions simultanées, on peut perdre au maximum 8 points.