Règlementation permis à points
Comment récupérer mes points ?
Il existe 4 possibilités de récupérer des points sur votre permis de conduire.
1. Reconstitution partielle d'un point au terme d'un délai de six mois
Si vous avez perdu 1 point sur votre permis de conduire et si vous n'avez pas commis de nouvelle infraction dans un délai de 6 mois à compter de la date du dernier retrait de point, ce point vous est réattribué.
Les services du ministère de l'Intérieur vous notifient par lettre simple la reconstitution partielle du capital de points de votre permis.
2. Reconstitution totale
Si vous ne commettez aucune infraction donnant lieu à un retrait de points pendant 2 ans à partir de la date du dernier retrait de points, votre permis de conduire est alors affecté du nombre maximal de 12 points. Cette disposition concerne uniquement les points retirés du fait de contraventions des 3 premières classes.
Si le conducteur a perdu une partie de ses points suite à un délit ou à une contravention de 4ème ou de 5ème classe (excès de vitesse supérieur de 20km/h de la vitesse maximale autorisée, conduite avec un taux d'alcool dans le sang supérieur à 0,5 g/l, conduite sous l'emprise de stupéfiants, circulation en sens interdit...), le délai de reconstitution totale de son capital de points est de 3 ans.
Les services du ministère de l'Intérieur vous notifient par lettre simple la reconstitution du capital de points de votre permis.
3. Reconstitution partielle par un stage
A votre initiative, vous participez à un stage de sensibilisation à la sécurité routière auprès d'un établissement de formation agréé, pour récupérer au maximum 4 points. C'est la méthode la plus sûre et la plus rapide. Un an minimum doit séparer deux participations à un stage de sensibilisation à la sécurité routière.
4. Reconstitution partielle après un délai de 10 ans
Les points retirés pour des contraventions relatives aux quatre premières classes peuvent être ré-attribués au terme d'une période de 10 ans à compter de la date du premier retrait de points. Cela ne s'applique pas si pendant cette période, votre permis a été annulé ou invalidé ou si vous avez reconstitué votre capital dans le cadre des 2 ans sans retrait de points. Si la dernière infraction commise est un délit ou une infraction de 4e ou 5e classe, ce délais est porté à 3 ans.
Prenons un exemple : j'ai commis plusieurs infractions ayant entraîné un retrait de points.
Partant de mon capital initial à 12 points, j'ai perdu :
- 1 point en décembre 1998, mon capital restant est à 11 points
- 2 points en octobre 2000, mon capital restant est à 9 points
- 1 point en juillet 2002, mon capital restant est à 8 points
- 1 point en septembre 2004, mon capital restant est à 7 points
- 2 points en janvier 2006, mon capital restant est à 5 points
- 1 point en octobre 2008, mon capital restant est à 4 points
En décembre 2008, le Fichier National du Permis de Conduire (FNPC) me recréditera automatiquement de mon point perdu en décembre 1998, mon capital remontera donc à 5 points. En octobre 2010, je récupérerai les points perdus 10 ans plus tôt, en octobre 2000…
Cette règle ne prend pas en compte les points perdus dans le cadre des délits et des contraventions ayant occasionné un passage au tribunal correctionnel.
Permis probatoire
Le permis de conduire probatoire, c’est quoi ?
A la date de son obtention et pour une durée de 3 ans, le permis de conduire est un permis probatoire doté de 6 points. Il ne passe à 12 points qu'à l'issue des 3 ans, si aucune infraction donnant lieu à un retrait de points n'a été commise. Cette période est réduite à 2 ans pour les conducteurs qui ont suivi la filière d'Apprentissage Anticipé de la Conduite (AAC).
Personnes concernées
Le permis probatoire s'adresse à tous les conducteurs qui ont obtenu leur permis de conduire pour la première fois après le 1er mars 2004. Il concerne aussi les conducteurs qui, à la suite d'une invalidation administrative ou d'une annulation judiciaire, ont dû repasser le permis de conduire après le 1er mars 2004.
Période probatoire et majoration de points
Pendant le délai probatoire, après chaque année, le permis est majoré de plusieurs points si aucune infraction ayant donné lieu à un retrait de points n'a été commise depuis le début de la période probatoire.
Si vous ne commettez aucune infraction donnant lieu à un retrait de points pendant 3 ans à partir de la date d'obtention du permis (ou 2 ans pour ceux qui ont suivi la filière d'Apprentissage Anticipé de la Conduite), votre permis de conduire est alors affecté du nombre maximal de 12 points.
| Majoration des points | |
|---|---|---|
Situation | Cas général | En cas d'Apprentissage Anticipé de la Conduite |
Obtention du permis de conduire | 6 points | 6 points |
1ère année | + 2 points (soit 8 points) | + 3 points (soit 9 points) |
2e année | + 2 points (soit 10 points) | + 3 points (soit 12 points) |
3e année | + 2 points (soit 12 points) | X |
Période probatoire et retrait de points
- Si vous avez perdu 1 point sur votre permis de conduire
Vous pouvez suivre de manière volontaire un stage de sensibilisation à la sécurité routière qui vous permettra de récupérer jusqu'à 4 points sur votre permis de conduire (dans la limite des 6 points maximum du permis probatoire).
Vous pouvez également récupérer ce point au terme d'un délai de 6 mois, si aucune infraction donnant lieu à un retrait de points n'est commise pendant ce délai.
- Si vous avez perdu 2 points sur votre permis de conduire
Vous pouvez suivre de manière volontaire un stage de sensibilisation à la sécurité routière qui vous permettra de récupérer jusqu'à 4 points sur votre permis de conduire (dans la limite des 6 points maximum du permis probatoire).
- Si vous avez perdu 3 ou 4 points sur votre permis de conduire
Vous êtes informé par lettre recommandée avec accusé de réception (48 N) du retrait de points et de l'obligation de suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière dans un délai de 4 mois à compter de la réception de la lettre.
En fin de stage, le centre de formation agréé vous délivre une attestation de suivi de stage et un document de demande de remboursement de l'amende auprès du trésor public. Vous récupérez alors jusqu’à 4 points sur votre permis de conduire (dans la limite des 6 points maximum du permis probatoire).
Attention : Refuser de suivre ce stage obligatoire est passible d'une amende de 135 € et d’une suspension de permis pouvant aller jusqu'à 3 ans.
Si dans une période de 1 ans après avoir suivi un stage obligatoire, vous êtes dans l'obligation d'en suivre un à nouveau, l'amende vous sera remboursée mais vous ne pourrez pas récupérer de points.
- Si vous avez perdu 6 points sur votre permis de conduire
Vous êtes informé par lettre recommandée avec accusé de réception (48 N) de l'invalidation de votre permis pour solde de points nul.
Vous ne pouvez plus suivre de stage de sensibilisation à la sécurité routière, ni conduire pendant 6 mois.
Vous devez repasser les examens du permis de conduire (examens théorique et pratique). Pour gagner du temps, vous pouvez, dès la remise du permis invalidé à la préfecture, engager les démarches visant à obtenir un nouveau permis de conduire.
Les différents types de stages
Cas 1 : Stage volontaire
Ce stage est suivi à l'initiative personnelle du conducteur. En effet, tout conducteur ayant commis une infraction sanctionnée par un retrait de points peut effectuer un stage de récupération de points.
Le stage lui permet alors de récupérer jusqu'à 4 points sur son permis de conduire, dans la limite des 12 points (6 points en période probatoire).
Cas 2 : Stage obligatoire
Ce stage concerne tout conducteur qui, en période probatoire, a commis une infraction sanctionnée par un retrait d'au moins 3 points.
Le conducteur est alors dans l'obligation de suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière dans un délai de 4 mois à compter de la réception de la lettre recommandée avec accusé de réception (48 N) qui le notifie du retrait de points.
En fin de stage, le centre de formation agréé vous délivre une attestation de suivi de stage et un document de demande de remboursement de l'amende auprès du trésor public. Vous récupérez alors jusqu’à 4 points sur votre permis de conduire (dans la limite des 6 points maximum du permis probatoire).
Attention : Refuser de suivre ce stage obligatoire est passible d'une amende de 135 € et d’une suspension de permis pouvant aller jusqu'à 3 ans.
Si dans une période de 1 an après avoir suivi un stage obligatoire, vous êtes dans l'obligation d'en suivre un à nouveau, l'amende vous sera remboursée mais vous ne pourrez pas récupérer de points.
Cas 3 : Alternative à la poursuite judiciaire ou composition pénale
Le procureur de la République peut proposer au contrevenant le classement sans suite de son infraction sous réserve que le conducteur effectue un stage de sensibilisation à la sécurité routière. S'il effectue le stage, le conducteur n'encourt plus, du fait de l'infraction en question, ni amende, ni suspension de permis, ni perte de points. Le fait de suivre ce stage ne donne en revanche pas droit à récupération de points au cas où le conducteur aurait perdu des points à la suite d'autres infractions.
Le stage en alternative à la poursuite judiciaire est à la seule initiative du procureur de la République et, de ce fait, il n’existe pas dans tous les départements. En effet, c’est le procureur de la République qui fixe les types d’infractions susceptibles d’être retenues dans le cadre de l’alternative aux poursuites. Ainsi, une même infraction commise dans 2 départements différents n’entraînera pas forcément de proposition d’alternative. Enfin, c’est toujours le procureur de la République qui défini les durées des stages d’alternative dans son département.
Dans le cas de la composition pénale, le délégué du procureur demande au contrevenant d’effectuer un stage de sensibilisation à la sécurité routière. Il s’agit d’une condamnation qui entraînera donc une perte de points à partir du moment ou la composition pénale aura été exécutée (date du stage). Le stage ne donne pas lieu à la récupération de points.
Cas 4 : Peine complémentaire
La juridiction de condamnation ou le juge de l'application des peines peut condamner un conducteur à suivre un stage de sensibilisation, à titre de peine complémentaire.
Ce stage doit être généralement effectué dans un délai de 6 mois à compter de la date à laquelle la condamnation est devenue définitive (délai fixé par le juge). Il ne permet pas la récupération de points.
Invalidation du permis
Principe
Lorsque le nombre de points est nul, le permis de conduire perd sa validité.
Une lettre recommandée avec accusé de réception (référence 48S) vous est expédiée, vous indiquant l'invalidation de votre permis de conduire.
Une semaine plus tard, vous recevez une nouvelle lettre recommandée vous demandant de restituer votre permis à la préfecture (ou gendarmerie/commissariat) dans un délai d'une semaine. La restitution effective de votre permis de conduire ou la date de non distribution de la lettre recommandée (sauf si NPAI) détermine le début de la période d'interdiction de conduire. Il est donc préférable de le déposer au plus tôt.
Le permis de conduire perd alors sa validité. Il est donc obligatoire de le repasser et interdit d'en obtenir un nouveau avant un délai de 6 mois (1 an en cas de récidive d’invalidité dans les 5 ans).
Attention : La perte de validité concerne l'autorisation de conduire tout véhicule terrestre à moteur pour lequel un permis de conduire est nécessaire.
Obtention d'un nouveau permis
Pour obtenir un nouveau permis de conduire, vous devez :
- Être reconnu apte à la suite d'une visite médicale et d'un examen psychotechnique
- Réussir l'épreuve du code de la route pour les titulaires d'un permis depuis plus de 3 ans lors de son invalidation.
Attention : la demande de nouveau permis doit être déposée en préfecture moins de 9 mois après l'invalidation de l'ancien permis, sinon il faut repasser également la conduite.
- Réussir l'examen complet (code de la route et conduite) pour les titulaires d'un permis de conduire depuis moins de 3 ans lors de son invalidation.
Le dépôt du dossier, la visite médicale, l'examen psychotechnique et le passage de l'examen peuvent cependant être effectués dès l'invalidation du permis de conduire.
Il est interdit d'obtenir un nouveau permis de conduire avant un délai de 6 mois (1 an en cas de récidive d’invalidité dans les 5 ans).
Bon à savoir :
Si vous êtes arrêté par les forces de l'ordre ou que vous vous rendez en préfecture et que l'on vous indique que le solde de vos points est nul, vous pouvez encore effectuer un stage de récupération de points avant la réception de la lettre recommandée 48S indiquant l'invalidation du permis.
Si vous êtes en possession d'un permis probatoire et que vous commettez une infraction donnant lieu à un retrait de 6 points, vous ne pouvez pas faire de stage.
NB : En cas de récidive de délit, l'annulation du permis de conduire peut être prononcée par le juge pour une durée pouvant aller jusqu'à 3 mois.