30 avr. 2024
CPF : le décret sur le reste à charge de 100 euros dès le 2 mai 2024 vient d’être publié
Un reste à charge de 100 euros dès le 2 mai 2024 pour toutes les formations éligibles au CPF
Publié au Journal Officiel ce mardi 30 avril 2024, le décret entre en vigueur à partir du 2 mai 2024. Il instaure un reste à charge obligatoire de 100 € pour toute personne souhaitant se former à des formations éligibles au compte personnel de formation.
Le reste à charge sera revalorisé chaque année par arrêté en fonction « de l’évolution de la moyenne annuelle des prix à la consommation hors tabac ».
La participation forfaitaire de 100 € ne sera cependant pas exigée dans les cas suivant :- Si le bénéficiaire est demandeur d'emploi
- Si la formation du titulaire d’un compte personnel de formation fait l’objet d’un abondement de l’employeur
- Si dans le cadre d’une reconversion professionnelle, le salarié abonde lui-même sa formation, avec les points de son passeport prévention, selon l’article L.4163-8 du code du travail
Articles traitant du même thème
