19/01/2013 : de nouvelles règles pour les permis.
Le Décret de transposition de la Directive européenne relative au permis de conduire est paru.
Une nouvelle réglementation a été adoptée en 2006 par l’Union européenne en vue d’harmoniser les règles relatives au permis de conduire, notamment celles concernant sa durée de validité, son renouvellement et les catégories de véhicules dont il autorise la conduite. Le décret n° 2011-1475 paru au journal officiel en assure la transposition.
Pour les permis de conduire délivrés à partir du 19 janvier 2013 le document attestant de la possession du permis aura une validité limitée à quinze ans : le titre de conduite devra ainsi faire l’objet à échéance d’un renouvellement selon des modalités fixées par arrêté.
Aussi, le décret instaure de nouvelles catégories de permis de conduire principalement pour la conduite des véhicules à deux roues ainsi que des véhicules destinés au transport de personnes ou de marchandises.
Il renforce enfin le principe de l’accès progressif des conducteurs à certains véhicules du fait de leur puissance, de leur poids et de l’utilisation qui en est attendue, en modifiant les critères d’âge et en prenant en compte de manière accrue l’expérience des conducteurs.
- En synthèse :
Les catégories de permis « marchandises » :- C1 : véhicules automobiles > 3,5 t ; <= 7,5 t, avec remorque <= 0,75 t (âge minimum 18 ans)
- C1E : (âge minimum 18 ans)
- Véhicules automobiles > 3,5 t ; <= 7,5 t, avec remorque ou semi-remorque > 0,75 t. La masse de l’ensemble est limitée à 12 t.
- Véhicules automobiles < 3,5 t, avec remorque ou semi-remorque > 3,5 t. La masse de l’ensemble est limitée à 12 t.
- C : Véhicules automobiles > 3,5 t, avec remorque <= 0,75 t (âge minimum 21 ans)
- CE : Véhicules automobiles > 3,5 t, avec remorque ou semi remorque > 0,75 t (âge minimum 21 ans)
Les catégories de permis « voyageurs » :
- D1 : véhicules automobiles <= 16 passagers, <= 8 m de L, avec remorque <= 0,75 t (âge minimum 21 ans)
- D1E : véhicules automobiles <= 16 passagers, <= 8 m de L, avec remorque > 0,75 t (âge minimum 21 ans)
- D : véhicules automobiles > 8 passagers, avec remorque <= 0,75 t (âge minimum 24 ans)
- DE : véhicules automobiles > 8 passagers, avec remorque > 0,75 t (âge minimum 24 ans)
Source : Directive n°2006/126/CE du 20/12/2006 - Décret n° 2011-1475 du 9/11/2011 (JORF du 10/11/2011)
