Depuis le 2 mai 2024, toutes les personnes souhaitant se former à des formations éligibles au compte personnel de formation doivent payer un reste à charge de 100 €. Il existe cependant plusieurs cas dans lesquels ce reste à charge n’est pas exigé.
Dans quels cas est-on exonéré du reste à charge de 100 € pour les formations éligibles au CPF ?
Cas n°1 – Les demandeurs d’emploi
Si vous êtes demandeur d’emploi, vous êtes automatiquement exonéré du reste à charge de 100 €.
D’ailleurs, si votre compte personnel de formation ne vous permet pas de financer votre formation en intégralité, vous pouvez effectuer une demande auprès de France Travail pour bénéficier d’une aide financière supplémentaire. Il existe également sous certaines conditions, d’autres moyens de financement comme les aides des régions, les OPCO, l’État…
Cas n°2 – Le projet de formation est coconstruit avec l’entreprise
Si vous êtes salarié et que vous souhaitez vous former pour développer vos compétences, vous avez la possibilité d’utiliser votre CPF.
Attention, l’utilisation du CPF relève de l’initiative du salarié, un employeur n’a en aucun cas le droit d’imposer au salarié d’utiliser son CPF pour financer une formation. Il faut impérativement l’accord du salarié et le refus ne constitue pas une faute.
Dans le cas où vous co-construisez votre projet de formation avec votre employeur, vous pouvez lui demander d’abonder votre compte personnel de formation afin que l’entreprise prenne en charge le reste à charge de 100 €.
Cas n°3 – Un financement complémentaire est utilisé
Si vous bénéficiez d’un autre moyen de financement de la part de l’OPCO par exemple, vous pouvez être exonéré du reste à charge de 100 €. N’hésitez pas à vous renseigner auprès de votre OPCO, votre service des ressources humaines ou auprès des représentants du personnel de votre entreprise.
Cas n°4 – L’utilisation du compte professionnel de prévention (C2P)
Le compte professionnel de prévention (C2P), anciennement appelé compte personnel de prévention de la pénibilité, est entré en vigueur en 2015. Il permet au salarié d’acquérir des points lorsque l’employeur déclare un ou plusieurs facteurs de risques auxquels il est exposé. Ces points permettent de financer des formations professionnelles permettant d’accéder à des postes moins exposés aux facteurs de risques professionnels concernés par le dispositif. Les 20 premiers points du C2P sont réservés pour abonder votre CPF et ainsi vous exonérer du reste à charge de 100 €.
Si vous souhaitez en savoir plus sur le C2P et consulter votre solde de points, rendez-vous sur : https://www.compteprofessionnelprevention.fr/home.html
Cas n°5 – Les titulaires bénéficiant d’un abondement « accident du travail ou maladie professionnelle » (AT/MP)
Vous êtes dans cette situation si vous avez reçu une notification de la part de la CNAM – Caisse Nationale d’Assurance Maladie. Cette notification indique que dans le cas d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, votre taux d’invalidité étant supérieur à 10 %, vous bénéficiez de droits supplémentaires à la formation. Vous pouvez bénéficier d’une aide financière mobilisable en plusieurs fois, allant jusqu’à 7 500 €.
Cette aide financière peut compléter le financement d’une ou plusieurs formations que vous seriez amené à financer avec votre CPF.
Depuis le 1er janvier 2021, ces notifications ont une durée de validité de 2 ans. Pour en bénéficier, vous devez effectuer votre demande de formation dans les 2 années suivants la notification reçue. Les notifications datées entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2020 sont valables pendant 5 ans à compter de la date de réception.
Pour utiliser ces droits, vous devez au préalable avoir identifié la formation que souhaitez effectuer et votre projet doit être validé par un conseiller en évolution professionnelle (CEP). Si vous êtes en arrêt maladie, vous devez avoir l’accord de votre caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) pour bénéficier du maintien du versement de vos indemnités journalières.
Attention, l’acceptation de votre demande de formation sur le site Mon compte formation ne vaut pas validation par la CPAM. Si vous êtes dans cette situation, nous vous recommandons de contacter le service social de l’Assurance Maladie par téléphone au 36 46 ou à vous rendre sur le site ameli.fr
Pour toutes ces situations, mais également pour optimiser la réussite de votre projet de formation, nous vous recommandons de vous rapprocher d’un conseiller en évolution professionnelle (CEP). Ce service est gratuit. Pour trouver un CEP proche de chez vous, rendez-vous sur le site https://mon-cep.org/
Nos conseillers en formation sont également à votre disposition pour vous accompagner vers la formation la plus adaptée à vos besoins.
