La Commission européenne a publié un règlement d'exécution pour modifier la liste des infractions aux règles de l'UE qui, en fonction du niveau de gravité, peuvent aboutir à une perte de l'honorabilité de l'entreprise de transport routier (marchandises et voyageurs) ou de gestionnaire de transport. Ces modifications concernent le cabotage et le détachement de travailleurs, dans le cadre du Paquet mobilité.
Les nouvelles infractions indiquées dans le règlement sont :
Temps de repos | |
Absence de repos compensateur pour deux temps de repos hebdomadaires réduits consécutifs |
ITG |
Déroulement à bord d'un véhicule du temps de repos hebdomadaire normal ou de tout temps de repos hebdomadaire de plus de 45 heures |
ITG |
Absence de prise en charge par l'employeur des frais d'hébergement à l'extérieur du véhicule |
IG |
Présentation de documents | |
Utilisation incorrecte ou non-utilisation des signes "ferry/train" |
IG |
Absence des informations requises sur la feuille d'enregistrement |
ITG |
Absence dans les enregistrements du symbole des pays dont les frontières ont été franchies par le conducteur au cours de la période de travail journalière |
IG |
Absence dans les enregistrements du symbole des pays dans lesquels la période de travail journalière du conducteur à commencé et s'est achevée |
IG |
Incapacité à présenter les informations enregistrées manuellement et imprimées pendant la journée en cours et pendant les 56 jours précédents (à compter du 31 décembre 2024) |
ITG |
Cabotage | |
Exécution d'un transport de cabotage dans le même État membre dans les 4 jours suivant la fin du dernier transport de cabotage légitime dans cet État membre |
ITG |
Incapacité du transporteur de marchandises à présenter une preuve évidente du transport international qui a précédé et/ou de chaque transport de cabotage qu'il a effectué par la suite, et/ou de tous les transports effectués alors que le véhicule était présent sur le territoire de l’État membre d'accueil au cours de la période de quatre jours précédant le transport international, et à présenter ces preuves pendant toute la durée du contrôle sur route. |
ITG |
D’autres nouvelles infractions disponibles dans le Règlement UE concernent les obligations contractuelles, les justificatifs sur l’obligation de retour toutes les 4 semaines et le détachement des conducteurs.
Rappel sur les infractions graves
Les infractions graves peuvent représenter pour la sécurité routière un risque, c'est pourquoi la fréquence maximale d’occurrence au delà de laquelle ces infractions sont considérées comme plus graves est établie comme suit :
- 3 IG/par véhicule/par an = 1 ITG
- 3 ITG/par véhicule/par an = ouverture d'une procédure nationale d'appréciation de l'honorabilité
Consulter le règlement complet.
