Conditions générales de vente

(Version validée en date du 25 septembre 2015)

Préambule

L’Association ECF regroupe un réseau d’écoles de conduite indépendantes juridiquement, socialement et économiquement.

L’Association ECF a conçu et gère un site de e-commerce pour le compte de chacun de ses établissements de formation ECF adhérents.

Article 1 - Cadre réglementaire 

L'organisation, le programme, la réalisation et la validation des formations dispensées en vue de l’obtention d’un permis de conduire ainsi que les obligations concernant le consommateur sont soumis aux dispositions législatives et réglementaires spécifiques du Code de la Route et des textes d'applications correspondants.

Article 2 - Inscription et contractualisation

L’inscription avec contractualisation à une ou plusieurs prestations de formations ou services associés peut être réalisée directement auprès d’un établissement de formation ECF ou en ligne, avec ce même établissement, sur le site e-commerce ECF.

Le seul achat d'outils, d'éditions pédagogiques ou d'évaluations initiales précontractuelles ne fait pas l'objet d'un contrat, mais d'une simple facturation.

Article 3 - Processus d’information, de choix et de paiement

L’établissement de formation ECF et le site e-commerce ECF donnent libre accès à l’ensemble des informations décrivant les prestations proposées et organisées.

Ces informations précisent, pour chaque prestation, les durées, les contenus, les tarifs, les modalités de paiement, les méthodes et les outils pédagogiques utilisés, ainsi que les différents dispositifs d’évaluation et de validation lorsqu’ils sont obligatoires.

L’achat d’une prestation par le consommateur, en établissement de formation ECF ou sur le site e-commerce ECF, se déroule en plusieurs étapes :

• sélection d’une catégorie de véhicule et d’une ville
• sélection d’un établissement de formation ECF
• sélection d’une offre de formation faite par cet établissement
• demande d’informations personnelles du consommateur
• paiement
• confirmation de paiement et de contractualisation

Pour les formations imposant une évaluation initiale obligatoire, les étapes sont les suivantes :

• sélection d’une catégorie de véhicule et d’une ville
• sélection d’un établissement de formation ECF
• sélection d’une offre de formation faite par cet établissement
• choix de payer l’évaluation
• sélection d’une date et d’un horaire pour sa réalisation
• demande d’informations personnelles du consommateur
• paiement
• confirmation de paiement et de réservation

L’évaluation initiale obligatoire doit avoir lieu dans le véhicule ou les locaux de l’établissement de formation ECF sélectionné, au jour et à l’horaire convenus.

Cette évaluation initiale obligatoire débouche sur une estimation du nombre d’heures de formation nécessaire pour acquérir les compétences requises pour être présenté à l’épreuve pratique de l’examen du permis de conduire. Cette estimation est une information qui doit permettre au futur élève de choisir la filière, la formule et la durée les mieux adaptées à ses besoins.

Article 4 - Tarifs et modes de paiement

Les tarifs sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. De ce fait, seuls les paiements en euros sont acceptés.

Les tarifs affichés sont ceux en vigueur à la date de leur consultation.

Les établissements de formation ECF se réservent le droit de modifier les prix de leurs prestations à tout moment. Lorsqu’elles sont commandées, ces prestations sont contractualisées et facturées sur la base des tarifs en vigueur au moment de la contractualisation.

Le paiement d’une prestation peut s’effectuer soit directement dans l’établissement de formation ECF qui la propose, soit en ligne sur le site e-commerce ECF par carte bancaire.

Article 5 - Sécurisation des paiements en ligne

Le site e-commerce ECF est équipé d'un système de paiement immédiat par carte bancaire sécurisé SSL via le serveur de la société « Payline ».

Le paiement est effectué directement sur l'espace sécurisé de la société « Payline » et sans que l’établissement de formation ECF n'ait connaissance du numéro de carte bancaire de l’acheteur.

Article 6 - Validation de l’inscription après paiement en ligne

Lorsqu’elle s’effectue en ligne, l'inscription est instantanée après paiement par carte bancaire. Elle est confirmée par e-mail.

Article 7 - Date(s) d’exécution de la ou des prestations de services

La ou les dates de la ou des prestations convenues faisant l’objet du contrat, sont définies d’un comme un accord entre le consommateur et l’établissement de formation ECF, en fonction de leurs disponibilités respectives.

Article 8 – Rétractation

8-1 Droit de rétractation

Lorsque la commande est conclue à distance, le consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter du paiement de la prestation en ligne pour se rétracter du contrat sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités.

L’exercice de ce droit de rétractation doit être notifié soit en utilisant le formulaire de rétraction mis à disposition en annexe, soit par lettre simple postale adressée à l’établissement de formation ECF.

Le bénéfice de ce droit de rétractation est exclu lorsque la prestation de service a été pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a été effectuée après accord préalable express du consommateur et renoncement express à son droit de rétractation.

8-2 Effets de la rétractation

En cas de rétractation de la part du consommateur, suite à une inscription en ligne, l’établissement de formation ECF remboursera la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle il a été informé de la décision du consommateur de se rétracter.

Le remboursement sera effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf convenance express entre le consommateur et l’établissement de formation ECF, d’un moyen de paiement différent.

Article 9 - Garanties légales de conformité

L’établissement de formation ECF garantit le consommateur, contre tout défaut de conformité des prestations, en termes de dates, de durées et de contenus.

Afin de faire valoir ses droits, le consommateur devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer l’établissement de formation ECF, par écrit, de l'existence de tout défaut de conformité dans un délai maximum de 7 jours à compter de sa découverte par le consommateur.

L’établissement de formation ECF rectifiera ou réalisera de nouveau, à ses frais exclusifs, les prestations défectueuses.

Article 10 - Litige - Médiation

En cas de litige sur l’exécution du contrat de prestation de service, le consommateur a le droit de recourir directement et gratuitement à un "Médiateur de la consommation" en vue de la résolution amiable de ce litige.

A cet effet, ECF propose aux consommateurs le recours a l'un des deux dispositifs de médiation de la consommation dont les coordonnées sont exposées ci-dessous :

En cas d’échec d’une solution amiable, le tribunal du lieu du siège social de l’établissement de formation ECF sera compétent.

Article 11 - Informatique et libertés

Les informations à caractère personnel sont nécessaires au traitement de la ou des demandes du consommateur. Elles pourront être librement utilisées par l’Association ECF, l’établissement de formation ECF et leurs partenaires à des fins d’enquêtes et d’analyses.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, modifiée par la Loi du 06 août 2004, le consommateur dispose d’un droit d’accès, de rectification ou de radiation des informations nominatives le concernant. Il lui suffit d’en faire la demande à l’adresse suivante : Association ECF, 8 square Cantini, CS 4002, 13291 Marseille Cedex 06 ou par courrier électronique siege@ecf.asso.fr.

Annexe - Formulaire de rétractation

À l'attention de ...............................................  [insérez ici le nom et l'adresse postale de l'établissement de formation ECF avec lequel vous avez contractualisé]

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat pour la  prestation de services ci-dessous :

Commandé le :

Nom du consommateur :

Adresse du consommateur :

Signature du consommateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :