MODALITES DE PRISE EN CHARGE DU HANDICAP

DESCRIPTION ET MODALITE DE LA PRISE EN CHARGE DU HANDICAP 

Vous avez un handicap et vous voulez passer le permis de conduire ? C'est possible si vous êtes reconnu apte par un médecin agréé lors d'une visite médicale. Les épreuves de l'examen du permis sont aménagées selon votre handicap : physique (mobilité réduite), auditif (sourd ou malentendant), troubles dys...

Vous devez remplir les 2 conditions suivantes pour pouvoir vous inscrire à l'examen du permis de conduire :

1. Avoir l'âge requis pour la catégorie de permis que vous souhaitez passer, par exemple : pour le permis B, vous pouvez vous inscrire à l'examen à partir de l'âge 16 ans (ou 15 ans si vous choisissez l'apprentissage anticipé de la conduite). Vous devez avoir 17 pour obtenir le permis B.
2. Être reconnu apte par médecin agréé lors d'un contrôle médical.

Listes des médecins agréés : DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION (finistere.gouv.fr)

Des sessions spécialisées sont prévues pour passer l'épreuve théorique générale (code) du permis de conduire.

Un interprète en langue des signes peut vous assister.

Vous pouvez aussi bénéficier d'un dispositif de communication adapté de votre choix.

L'épreuve théorique (code) dure 1h30.

Un temps supplémentaire peut être accordé lors de l'épreuve pratique en cas de difficultés pour communiquer.

Un temps supplémentaire peut être accordé lors de l'épreuve pratique en cas de difficultés de mobilité.

Pour l'épreuve pratique du permis B ou B1, l'inspecteur peut vous proposer de commencer l'examen par les questions et les vérifications techniques portant sur l'extérieur du véhicule. Vous pouvez être assisté par un expert ou un accompagnateur.

Un véhicule de catégorie B à double commande adapté aux personnes handicapées doit remplir les conditions suivantes :

• Avoir été mis en circulation depuis 10 ans maximum, sauf exception.
• Avoir des équipements spécifiques : double-commande de freinage, rétroviseurs supplémentaires à l'extérieur et à l'intérieur si le véhicule le permet, double-commande de direction (volant).

Vous pouvez vous rapprocher du centre de rééducation de KERPAPE qui dispose d'une auto-école spécialisée :

https://centre-kerpape.fr/auto-ecole/

Vous pouvez passer le code dans des séances spécifiques à condition de fournir l'un des 3 justificatifs suivants :

• Reconnaissance de travailleur handicapé (RQTH) ou reconnaissance de handicap obtenue auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) et un diagnostic de dyslexie et/ou de dysphasie et/ou de dyspraxie.
• Reconnaissance d'aménagements aux épreuves nationales de l'éducation nationale pour troubles de l'apprentissage du langage écrit, du langage oral et/ou écrit et/ou de l'acquisition de la coordination.
• Certificat médical délivré depuis moins de 6 mois attestant d'un trouble spécifique du langage et/ou de la lecture et/ou de l'acquisition de la coordination et nécessitant un allégement des conditions de passage de l'épreuve théorique générale.

SI VOUS ÊTES DANS UNE AUTRE SITUATION

Renseignez vous auprès du service chargé localement des examens du permis de conduire : direction départementale interministérielle (bureau de l'éducation routière) ou préfecture :

https://www.finistere.gouv.fr/Services-de-l-Etat/Mer-et-littoral/Direction-departementale-des-territoires-et-de-la-mer-DDTM/La-DDTM

https://www.finistere.gouv.fr/Demarches/Circulation/Permis-de-conduire#!/Particuliers/page/N530

Si vous maîtrisez mal le français, vous pouvez faire appel à un traducteur interprète agréé auprès d'une cour d'appel ( à vos frais).

Précisez dans votre demande de permis de conduire que vous maîtrisez mal le français.

Quel est le prix de l'examen du permis de conduire ?

EPREUVE THEORIQUE (CODE)

Le passage du code est gratuit si vous remplissez les  conditions suivantes :

1. Vous avez un avis médical sur votre aptitude à la conduite compte tenu de votre handicap
2. vous avez l'obligation de faire des visites médicales périodiques après l'obtention du permis

Dans les autres cas, vous devez payer 30 euros.

L'auto-école peut facturer des frais d'accompagnement à l'épreuve théorique du code.

EPREUVE PRATIQUE

Les tarifs sont libres et varient selon les auto-écoles. Les frais d'accompagnements facturés par l'auto-école sont règlementés.

Concernant les cours suivis dans l'auto-école pour préparer l'examen, les tarifs sont variables selon les établissements et la préparation choisie.

La prestation de compensation du handicap (PCH) peut financer en partie les leçons de conduite.

Pour bénéficier d'une aide au financement du permis de conduire, renseignez vous auprès de votre maison départementale des personnes handicapées (MDPH). 

https://www.mdph29.fr/

Si vous avez besoin de votre permis de conduire pour votre projet professionnel, vous pouvez demander une aide financière à l'AGEFIPH.

https://www.agefiph.fr/

Vous pouvez aussi vous adresser au Fonds pour l'Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique (FIPHFP).

https://www.fiphfp.fr/

Quelle est la durée de validité du permis de conduire si vous avez un handicap ?

Le permis est délivré sur avis médical favorable.

Le médecin prescrit une durée de validité en fonction du handicap.

• Si le handicap n'est pas stabilisé, la durée de validité du permis est limitée. Vous devez de nouveau passer une visite médicale à la fin de cette durée.
• Si le handicap est stabilisé, la durée de validité du permis dépend de la catégorie du permis (elle est permanente pour un permis B).

MOYENS PEDAGOGIQUES :

• Accessibilité salle de code sur rendez-vous
• E-learning

MOYENS TECHNIQUES :

Les éventuels aménagements qui vous permettent de conduire sont indiqués sous forme de codes sur votre permis de conduire.

Les formations avec Codes de prescriptions proposés :

• Code 10 : boîte de vitesse adaptée
• Code 15.03 : embrayage automatique
• Code 35 : dispositifs de commande adaptés (feux, essuie et lave-glace, avertisseur, clignotants, etc...)
• Code 40.11 : dispositif d'assistance sur le volant
• Code 43 : position du siège du conducteur

MOYENS HUMAINS :

• formateurs diplômés

Liste d'auto-écoles dispensant ce genre de formations (non exhaustive)

• de nombreuses auto-écoles du groupe ECF
• centre de rééducation de KERPAPE
• auto-école CAP HORN QUIMPER